Procédures civiles d'exécution

Clair et précis, ce manuel est à jour des dernières réformes : lois dites "Belloubet" du 23 mars 2019 et "PACTE" du 22 mai 2019, ainsi que leurs nombreux textes d'application, ordonnances et décrets, dont les décrets du 26 septembre 2019 en matière de procédures civiles d�...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Hoonakker, Philippe, 1959-
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Bruxelles : Bruylant DL 2021.
Vydání:10e édition, [2022].
Edice:Paradigme. Manuels
Témata:
Poznámka: ISSN de la collection erroné
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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