Droit et pratique des procédures collectives
La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage contient une étude très approfondie du régime issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008 et celle du 12 mars 2014. Il est à jour au 1er septembre 2020 et contient une étude détail...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Livre papier |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Paris :
Dalloz
DL 2020.
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| Udgivelse: | 11e édition, 2020. |
| Serier: | Dalloz action
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| Fag: | |
| Kommentar: |
La couv. porte en plus : " Application de la loi dans le temps - Règlement de l'Union européenne ; 1 Prévention - Mandat ad hoc - Règlement amiable et conciliation ; 2 Ouverture de la procédure ; 3 Organes juridictionnels et non juridictionnels - Voies de recours ; 4 Période d'observation : continuation des contrats, créanciers postérieurs ; 5 Plan de continuation, de redressement, de sauvegarde ou de cession - Liquidation - Rétablissement professionnel ; 6 Créanciers antérieurs - Salariés ; 7 Obligé réel - Caution - Codébiteur - Garant - Conjoint ; 8 Actif : détermination et recomposition, revendication et restitution, nullité de la période suspecte, action en responsabilité contre les tiers ; 9 Sanctions civiles et pénales" |
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