Le règlement des litiges administratifs : notion, procédures, pratique
Un panorama des possibilités de résolution d'un litige avec une administration publique Cet ouvrage développera les procédures et modalités permettant de régler un litige avec l'administration (personne publique et/ou personne privée chargée de mission de service public) par les voies juri...
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| 主要作者: | |
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| 格式: | Livre papier |
| 语言: | Français |
| 出版: |
Paris La Défense :
Gualino, un savoir-faire de Lextenso
DL 2020.
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| 主题: | |
| 提示: |
La couv. porte en plus : "Avec des modèles de lettre-type de réclamation auprès d'une administration et de requête auprès d'une juridiction" |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| 总结: | Un panorama des possibilités de résolution d'un litige avec une administration publique Cet ouvrage développera les procédures et modalités permettant de régler un litige avec l'administration (personne publique et/ou personne privée chargée de mission de service public) par les voies juridictionnelles (recours au fond contestant la légalité d'un acte administratif unilatéral, ou d'un contrat administratif, requête en référé, arbitrage) et non juridictionnelles (recours administratifs préalables - obligatoires ou non, Défenseur des droits, transaction, médiation...). - Les litiges concernant l'action administrative (action de service public, de police administrative...) sont potentiellement innombrables, il s'agira essentiellement d'insister sur les conditions très spécifiques des demandes à présenter (délai brefs), leur formalisme (liste limitative des moyens invocables), afin de présenter le panorama des multiples possibilités de résolution d'un litige avec une administration publique. - propos seront portés par de nombreux encadrés, schémas récapitulatifs, et d'exemples concrets. Points forts - Ouvrage pratique avec des modèles de lettre-type de réclamation auprès d'une administration, et de requête auprès d'une juridiction, de référé - Sujet d'actualité car l'ouvrage s'appuie sur la mise en place des Structures France Services (460 structures). |
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| Item Description: | La couv. porte en plus : "Avec des modèles de lettre-type de réclamation auprès d'une administration et de requête auprès d'une juridiction" |
| 实物描述: | 1 vol. (230 p.) : tabl., graph. couv. ill. en coul. ; 24 cm. |
| 参考书目: | Bibliogr. p. 207-208. Lexique |
| ISBN: | 9782297093903 (br.) : |