Le règlement des litiges administratifs : notion, procédures, pratique

Un panorama des possibilités de résolution d'un litige avec une administration publique Cet ouvrage développera les procédures et modalités permettant de régler un litige avec l'administration (personne publique et/ou personne privée chargée de mission de service public) par les voies juri...

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Päätekijä: Colin, Frédéric, 1970-...., juriste
Aineistotyyppi: Livre papier
Kieli:Français
Julkaistu: Paris La Défense : Gualino, un savoir-faire de Lextenso DL 2020.
Aiheet:
Huomautus: La couv. porte en plus : "Avec des modèles de lettre-type de réclamation auprès d'une administration et de requête auprès d'une juridiction"
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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