La prise de position provoquée en droit administratif

La possibilité offerte aux administrés de saisir l'autorité administrative afin qu'elle prenne formellement position sur leur situation est profondément ancrée dans la culture juridique occidentale. On pense naturellement au rescriptum du droit romain ou au rescrit du droit canonique. L�...

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書誌詳細
第一著者: Gabayet, Nicolas, 1982-...., juriste
その他の著者: Xenou, Lamprini, 19..-...., juriste (出版デイレクター)
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: [Bayonne] : Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie 2020.
Librairie générale de droit et de jurisprudence - Lextenso éditions.
シリーズ:Collection Colloques & Essais 118
主題:
注記: Actes du colloque des 27 et 28 avril 2017 organisé à l'Université Paris-Est Créteil par le laboratoire MIL (Marchés, Institutions, Libertés).
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