La prise de position provoquée en droit administratif
La possibilité offerte aux administrés de saisir l'autorité administrative afin qu'elle prenne formellement position sur leur situation est profondément ancrée dans la culture juridique occidentale. On pense naturellement au rescriptum du droit romain ou au rescrit du droit canonique. L�...
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| Weitere Verfasser: | |
| Format: | Livre papier |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
[Bayonne] :
Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie
2020.
Librairie générale de droit et de jurisprudence - Lextenso éditions. |
| Schriftenreihe: | Collection Colloques & Essais
118 |
| Schlagworte: | |
| Anmerkung: |
Actes du colloque des 27 et 28 avril 2017 organisé à l'Université Paris-Est Créteil par le laboratoire MIL (Marchés, Institutions, Libertés). |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Zusammenfassung: | La possibilité offerte aux administrés de saisir l'autorité administrative afin qu'elle prenne formellement position sur leur situation est profondément ancrée dans la culture juridique occidentale. On pense naturellement au rescriptum du droit romain ou au rescrit du droit canonique. L'adoption par l'Administration d'une position juridique sur une situation de fait, à la demande d'un administré, s'est néanmoins développée tardivement en droit positif français. Le législateur y a d'abord, à la fin des années 1980, introduit le rescrit fiscal, avant de multiplier les possibilités de recours à la prise de position provoquée, depuis le milieu des années 2010. La prise de position provoquée devient ainsi une notion incontournable du droit des procédures administratives et, plus généralement, du droit administratif. Le présent ouvrage a pour objet d'en dessiner les contours et d'en étudier le régime, ainsi que les possibilités de nouveaux déploiements. |
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| Beschreibung: | Actes du colloque des 27 et 28 avril 2017 organisé à l'Université Paris-Est Créteil par le laboratoire MIL (Marchés, Institutions, Libertés). |
| Beschreibung: | 1 vol. (256 p.) : couv. ill. ; 24 cm. |
| Bibliographie: | Notes bibliogr. |
| ISBN: | 9782370322630 (br.) : |