La prise de position provoquée en droit administratif

La possibilité offerte aux administrés de saisir l'autorité administrative afin qu'elle prenne formellement position sur leur situation est profondément ancrée dans la culture juridique occidentale. On pense naturellement au rescriptum du droit romain ou au rescrit du droit canonique. L�...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Gabayet, Nicolas, 1982-...., juriste
Drugi avtorji: Xenou, Lamprini, 19..-...., juriste (Directeur de la publication)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: [Bayonne] : Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie 2020.
Librairie générale de droit et de jurisprudence - Lextenso éditions.
Serija:Collection Colloques & Essais 118
Teme:
Sporočilo: Actes du colloque des 27 et 28 avril 2017 organisé à l'Université Paris-Est Créteil par le laboratoire MIL (Marchés, Institutions, Libertés).
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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