Question prioritaire de constitutionnalité

La 4e de couv. indique : "Une sélection de l'Encyclopédie Dalloz à partir d'une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la nouvelle collection Dalloz Corpus qui traite d'une thématique précise, de manière détaillée et actualisée.L'...

Ful tanımlama

Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Yazar: Guillaume, Marc, 1964-
Materyal Türü: Livre papier
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris : Dalloz 2019.
Seri Bilgileri:Dalloz Corpus
Konular:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Question prioritaire de constitutionnalité, [Marc Guillaume,...], Paris, Dalloz, 2019, Dalloz Corpus, 978-2-247-19186-4
İçindekiler:
  • LA QPC DEVANT LE JUGE "A QUO". Dépôt de la QPC. Transmission d'une QPC au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Sursis à statuer sur la demande au fond. LA QPC DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION. La QPC renvoyée au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. La QPC soulevée devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. LA QPC DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. Instruction écrite. Audience publique. Décision du Conseil constitutionnel