Permis de construire et autorisations d'urbanisme : études préalables, délivrance, mise en œuvre

La 4ème de couv. indique : "Le permis de construire est une autorisation qui permet à son bénéficiaire de mettre en oeuvre un programme immobilier avec l'accord de l'administration. Il est l'acte juridique par lequel les collectivités, dans le respect des documents d'urbanis...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Lachaut-Dana, Virginie
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Antony : Éditions Le Moniteur DL 2019.
Vydání:2e édition.
Edice:Pratique du droit
Témata:
Poznámka: La couv. porte en plus : "A jour de la loi ELAN"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Permis de construire et autorisations d'urbanisme, études préalables, délivrance, mise en œuvre, Virginie Lachaut-Dana, 2e édition, 2019, Antony, Éditions du Moniteur

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