Permis de construire et autorisations d'urbanisme : études préalables, délivrance, mise en oeuvre

Le régime du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est régulièrement modifié afin de traduire les politiques publiques en matière de logement. Les dernières réformes introduites dans le souci de favoriser l'effort de construction (ordonnances d'octobre 2013, loi ALUR,...

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Bibliographic Details
Main Author: Lachaut-Dana, Virginie
Format: Livre papier
Language:Français
Published: Antony : Éditions le Moniteur DL 2015.
Series:Pratique du droit
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Bourges - BU

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RDC, Droit Administration 346.045 LAC Empruntable Available