Permis de construire et autorisations d'urbanisme : études préalables, délivrance, mise en œuvre
La 4ème de couv. indique : "Le permis de construire est une autorisation qui permet à son bénéficiaire de mettre en oeuvre un programme immobilier avec l'accord de l'administration. Il est l'acte juridique par lequel les collectivités, dans le respect des documents d'urbanis...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | |
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| Format: | Livre papier |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Antony :
Éditions Le Moniteur
DL 2019.
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| Édition: | 2e édition. |
| Collection: | Pratique du droit
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| Sujets: | |
| Note: |
La couv. porte en plus : "A jour de la loi ELAN" |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Permis de construire et autorisations d'urbanisme, études préalables, délivrance, mise en œuvre, Virginie Lachaut-Dana, 2e édition, 2019, Antony, Éditions du Moniteur |
| Résumé: | La 4ème de couv. indique : "Le permis de construire est une autorisation qui permet à son bénéficiaire de mettre en oeuvre un programme immobilier avec l'accord de l'administration. Il est l'acte juridique par lequel les collectivités, dans le respect des documents d'urbanisme, exercent leur compétence en matière d'amènagement. Pour les maîtres d'ouvrage, il est le document qui conditionne et encadre la réalisation des travaux de construction. Clef de voûte des politiques d'aménagement, le régime du permis de construire est régulièrement l'objet de réformes visant à favoriser la construction (logement, commerces, équipements, etc.) et à lutter contre l'étalement urbain. Ainsi, depuis 2015, date de la précédente édition de cet ouvrage, les lois LCAP, Egalité et citoyenneté, ESSOC et ELAN ont largement modifié les procédures applicables aux autorisations d'urbanisme. A jour de ces réformes, cet ouvrage présente de manière chronologique les étapes permettant d'aboutir à la réalisation de l'opération : la phase préalable au dépôt : études de faisabilité, définition de l'opération de construction, qualification juridique des travaux ; l'obtention ou le refus d'obtention : présentation de la procédure d'instruction, explication des choix offerts à l'administration ; la mise en oeuvre, de la demande de modification d'un permis de construire à la conformité administrative. Sont également abordés le permise de démolir, le permis d'aménager et la déclaration préalable. De nombreux tableaux, schémas, conseils et modèles facilitent la compréhension des procédures applicables et aident à mener à bien les projets de construction" |
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| Description: | La couv. porte en plus : "A jour de la loi ELAN" |
| Description matérielle: | 1 vol. (263 p.) : ill., couv. ill. en coul. ; 24 cm. |
| Bibliographie: | Index |
| ISBN: | 9782281133585 (br.) : |
| ISSN: | 2267-0149 |