Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

Les + de l'édition 2019 : L'édition 2019 est notamment à jour : De la réforme opérée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Mais également : De la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et...

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Detaylı Bibliyografya
Müşterek Yazar: France (Yazar)
Diğer Yazarlar: Brenet, François, 1974- (Yazılı metin için yorumcu), Chamard-Heim, Caroline, 1971- (Yazılı metin için yorumcu), Melleray, Fabrice, 1975-...., juriste (Yazılı metin için yorumcu), Yolka, Philippe, 19..- (Yazılı metin için yorumcu), Lesergent, Marie-Charlotte, 19..- (Yayın yönetmeni)
Materyal Türü: Livre papier
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris : Dalloz DL 2019.
Edisyon:9e édition, [2019].
Seri Bilgileri:Codes Dalloz
Konular:
Not: Autre contributeur : Philippe Yolka (annotations et commentaires)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code général de la propriété des personnes publiques :, annoté et commenté
Code général de la propriété des personnes publiques 2019
Edition sous un autre format:• Code général de la propriété des personnes publiques, annoté & commenté, [France], 9e édition, 2019, Paris, Dalloz, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-19205-2
Diğer Bilgiler
Özet:Les + de l'édition 2019 : L'édition 2019 est notamment à jour : De la réforme opérée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Mais également : De la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Du décret du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ; De la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ; De l'ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018 portant respectivement parties législative et réglementaire du code de la commande publique.
Diğer Bilgileri:Autre contributeur : Philippe Yolka (annotations et commentaires)
Fiziksel Özellikler:1 vol. (XXXVII-1270 p.) ; 20 cm.
Bibliyografya:Bibliogr. p. [27]-48. Notes bibliogr. Table chronologique. Index
ISBN:9782247186532 (rel.) :
ISSN:0768-1860