Le rôle des juges dans le contrôle de l'activité administrative. Etude comparée du recours pour excès de pouvoir et de la judicial review.

L'existence de mécanismes efficaces de contrôle de l'activité administrative est une problématique commune aux pays européens. Le contrôle des juges y apparaît fondamental. Il est un gage de la soumission de l'administration au droit, via le respect du principe de légalité. Le rôle qu...

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Sanchez, Yoan, 1988-
Autres auteurs: Haguenau-Moizard, Catherine, 19..- (Directeur de thèse, Membre du jury), Priet, François, 1958- (Directeur de thèse, Membre du jury), Blanco, Florent, 1975-...., juriste (Membre du jury), Ducoulombier, Peggy, 1978-...., juriste (Membre du jury), Bell, John, 1953-...., juriste (Membre du jury), Gounin, Yves, 19..- (Membre du jury)
Format: Thèse numérique
Langue:Français
Publié: 2017.
Sujets:
Accès en ligne:Accès au texte intégral
https://theses.univ-orleans.fr/public/2017ORLE0001_vm.pdf
http://www.theses.fr/2017ORLE0001/abes
https://theses.hal.science/tel-02096593
Note: Titre provenant de l'écran-titre
Ecole(s) Doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Orléans ; 2000-2018)
Partenaire(s) de recherche : Centre de recherche juridique Pothier (Orléans ; 1998-....) (Laboratoire)
Autre(s) contribution(s) : Catherine Haguenau-Moizard, François Priet, Florent Blanco, Peggy Ducoulombier, John Bell, Yves Gounin (Membre(s) du jury)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The role of judges in the control of administrative activity. Comparative study of recours pour excès de pouvoir and judicial review
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245 1 0 |a Le rôle des juges dans le contrôle de l'activité administrative. Etude comparée du recours pour excès de pouvoir et de la judicial review.   |c Yoan Sanchez ; sous la direction de Catherine Haguenau-Moizard et de François Priet. 
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500 |a Partenaire(s) de recherche : Centre de recherche juridique Pothier (Orléans ; 1998-....) (Laboratoire) 
500 |a Autre(s) contribution(s) : Catherine Haguenau-Moizard, François Priet, Florent Blanco, Peggy Ducoulombier, John Bell, Yves Gounin (Membre(s) du jury) 
502 |a Thèse de doctorat. Droit public. Orléans. 2017 
520 |a L'existence de mécanismes efficaces de contrôle de l'activité administrative est une problématique commune aux pays européens. Le contrôle des juges y apparaît fondamental. Il est un gage de la soumission de l'administration au droit, via le respect du principe de légalité. Le rôle qu'ils jouent ne selimite toutefois pas à cette simple fonction. C'est ce que tend à démontrer une étude comparée globale du recours pour excès de pouvoir français et la judicial review anglaise. Alors que chacun de ces deux mécanismes apparaît comme une forme limitée de contrôle de la légalité, ils ont en réalité une portée plus étendue. Sous l'effet du développement des contraintes pesant sur l'action administrative, conséquence de l'enrichissement normatif des ordres juridiques, le rôle des juges s'accroît. La place qu'ils occupent au sein des institutions nationales doit être clairement définie, afin d'en assurer la légitimité.N'étant plus uniquement les garants de la volonté d'un Parlement de plus en plus contraint, les juges voient les fondements de leur rôle être renouvelés. La liberté dont ils disposent va croissante. Ce mouvement révèle leur double figure : tantôt acteurs du contrôle de légalité, et principal outil de soumission de l'administration à un droit en constant développement, ils sont également un moteur de ce mouvement. Cela leur permet d'en fixer les limites afin de ne pas scléroser l'activité administrative, elle aussi porteuse d'une légitimité propre. L'étude comparée du recours pour excès de pouvoir et de la judicial review permet la mise en lumière de cette dualité : les juges en définissent les différentes facettes et participent ainsi activement à la définition de leur propre rôle. 
520 |a The existence of efficient mechanisms of control for administrative activity is a common problem in European countries. Judicial control is of primary importance. It is a guarentee of the respect of law by public authorities, through the principle of legality. But, the role of judges is not only defined by this function. This can be demonstrated by a global comparison of the French recours pour excès de pouvoir and the English judicial review. While both mechanisms seem to allow a limited control of legality, the picture is not as simple. Because of the development of the strains on administrative action, due to the normative enrichment of legal orders, the role of the judiciary is extending. The position of judges within national institutions has to be clearly defined, in order to guarantee their legitimacy.As they can no longer be described as protectors of the will of Parliament, the foundations of their role is reassessed. Their discretionary power is increasing. It reveals their dualiaty: they are active in the control of legality, and as such they are the main instrument of the submission of public authorities to a developing legality, and they are also actors of this movment. As such, they draw limits in order not to ossify administrative activity, which is also legitimate. The comparision between the recours pour excès de pouvoir and judicial review can reveal this duality : the judges define its various aspects and actively participate to the definition of their own role. 
538 |a Configuration requise : un logiciel capable de lire un fichier au format : PDF 
650 |a Excès de pouvoir (droit administratif) 
650 |a Droit comparé 
650 |a Contrôle juridictionnel de l'administration  |x Études comparatives 
650 |a Légalité 
650 |a Thèses et écrits académiques 
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