Commentaire de la réforme du droit des contrats et des obligations

La 4e de couverture indique : "La réforme du droit du contrat, du régime des obligations et de la preuve des obligations par l'ordonnance nā 2016-131 du 10 février 2016 constitue la plus importante opération de rénovation du Code civil depuis 1804. Elle porte sur environ 350 articles du co...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Simler, Philippe, 1940-
Materialtyp: Livre papier
Språk:Français
Publicerad: Paris : LexisNexis C 2018.
Upplaga:2e édition, [À jour de la loi de ratification du 20 avril 2018].
Serie:Actualité
Ämnen:
Anmärkning: La couv. porte en plus : "Inclus, avant-projet de réforme de la responsabilité civile"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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