Commentaire de la réforme du droit des contrats et des obligations
La 4e de couverture indique : "La réforme du droit du contrat, du régime des obligations et de la preuve des obligations par l'ordonnance nā 2016-131 du 10 février 2016 constitue la plus importante opération de rénovation du Code civil depuis 1804. Elle porte sur environ 350 articles du co...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | Simler, Philippe, 1940- |
|---|---|
| Materialtyp: | Livre papier |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
Paris :
LexisNexis
C 2018.
|
| Upplaga: | 2e édition, [À jour de la loi de ratification du 20 avril 2018]. |
| Serie: | Actualité
|
| Ämnen: | |
| Anmärkning: |
La couv. porte en plus : "Inclus, avant-projet de réforme de la responsabilité civile" |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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