La réforme du droit des contrats : commentaire article par article de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations constitue une réforme majeure puisqu'elle réécrit entièrement les Titres III à IV bis du Livre III du Code civil. Cette ordonnance, dont l'entrée en vig...

Popoln opis

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Auteurs principaux: Alleaume, Christophe, 1967-...., enseignant-chercheur en droit privé, Choné-Grimaldi, Anne-Sophie, 1982- (Auteur), Epstein, Aude-Solveig, 19..-...., juriste (Auteur)
Drugi avtorji: Douville, Thibault, 1981-...., enseignant-chercheur en droit (Directeur de la publication)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Issy-les-Moulineaux : Gualino DL 2016, cop. 2016.
Teme:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Podrobnosti zaloge Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Lokacija Signatura Type de prêt Status
Espace juridique livres 346.02 REF Empruntable Prosto
Espace juridique livres 346.02 REF Empruntable Prosto