Contentieux administratif
La 4e de couverture indique : "Les juridictions administratives rendent plus de 200 000 décisions par an dans les litiges opposant la puissance publique aux particuliers. L'exercice des recours, l'instruction des demandes et le déroulement du procès obéissent à des règles complexes de...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Livre papier |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
Bruxelles :
Bruylant
DL 2018.
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| Phiên bản: | 5e édition, [Année 2018-2019]. |
| Loạt: | Paradigme. Manuels
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| Những chủ đề: | |
| Chú thích: |
L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 2294-3323 |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Tóm tắt: | La 4e de couverture indique : "Les juridictions administratives rendent plus de 200 000 décisions par an dans les litiges opposant la puissance publique aux particuliers. L'exercice des recours, l'instruction des demandes et le déroulement du procès obéissent à des règles complexes destinées à assurer l'égalité des parties en présence. L'objet de cet ouvrage est de les rendre accessibles à tous, au moyen d'une présentation claire et didactique. Les développements s'articulent en trois parties : les juges, les recours, le procès. À jour au 1er juillet 2018, avec notamment : - l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux ; - le décret n˚2018-251 du 6 avril 2018 ouvrant l'application Télérecours aux particuliers ; - l'arrêt du Conseil d'État du 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT ; - le décret n˚2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme." |
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| Mô tả sách: | L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 2294-3323 |
| Mô tả vật lý: | 1 vol. (368 p.) : ill. ; 24 cm. |
| Thư mục: | Bibliogr. p. 355-356. Notes bibliogr. Index |
| số ISBN: | 9782390131908 (br.) : |