La question prioritaire de constitutionnalité

La 4ème de couv. indique :"La question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC, représente, pour les citoyens, le principal apport de l'importante révision constitutionnelle de 2008. Ce mécanisme leur permet de contester la constitutionnalité de la loi qui leur est appliquée, en saisissa...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Maugué, Christine, 1963-, Stahl, Jacques-Henri, 1966- (VerfasserIn)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : Dalloz DL 2017.
Ausgabe:3e édition, 2017.
Schriftenreihe:Connaissance du droit
Schlagworte:
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Edition sous un autre format:• La question prioritaire de constitutionnalité, Christine Maugüé,... Jacques-Henri Stahl,..., 3e édition, Paris, Dalloz, 2017, Connaissance du droit, 978-2-247-17296-2

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