Liberté contractuelle et droits réels
La 4e de couv. indique : "La question de l'application aux droits réels du principe de liberté contractuelle connaît actuellement un regain d'intérêt, suscité par l'actualité. Outre l'admission d'un aménagement du régime des droits réels existants, la Cour de cassation...
Zapisane w:
| Kolejni autorzy: | Andreu, Lionel, 1980- (Dyrektor wydawnictwa) |
|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Język: | Français |
| Wydane: |
[Clermont-Ferrand] :
Institut universitaire Varenne
DL 2015.
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| Wydanie: | 2015. |
| Seria: | Colloques & essais
16 |
| Hasła przedmiotowe: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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