La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Gahdoun, Pierre-Yves, 1976-
Andre forfattere: Rousseau, Dominique, 1949-...., juriste (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Thèse numérique
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Dalloz 2008.
Serier:Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans
Kommentar: Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Pierre-Yves Gahdoun, Paris, Dalloz, 2008, 1 vol. (XIV-415 p.), Nouvelle bibliothèque de thèses, 978-2-247-07885-1

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