Code des procédures civiles d'exécution 2018

Cette 6e édition intègre notamment : le décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ; le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ; la loi du 27 janvier 2017 relative à l'ég...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Corporativo: France (Auteur)
Outros autores: Lauvergnat, Ludovic (Commentateur d'un texte écrit), Raschel, Loïs, 1981- (Commentateur d'un texte écrit)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : LexisNexis DL 2017.
Edición:6e édition, [textes à jour au 1 septembre 2017].
Series:Codes bleus
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Descripción
Résumé:Cette 6e édition intègre notamment : le décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ; le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ; la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Descrición Física:1 vol. (XXXIII-1198 p.) ; 20 cm.
Bibliografía:Notes bibliogr. Index
ISBN:9782711027668 (rel.) :
ISSN:1622-6208