Code des procédures civiles d'exécution 2018

Cette 6e édition intègre notamment : le décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ; le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ; la loi du 27 janvier 2017 relative à l'ég...

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Detalhes bibliográficos
Autor Corporativo: France (Auteur)
Outros Autores: Lauvergnat, Ludovic (Commentateur d'un texte écrit), Raschel, Loïs, 1981- (Commentateur d'un texte écrit)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Paris : LexisNexis DL 2017.
Edição:6e édition, [textes à jour au 1 septembre 2017].
Colecção:Codes bleus
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Detalhes do Exemplar Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
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