Code de procédure civile 2018

Cette 31e édition, à jour des décrets J21, intègre notamment : le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, le décret du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits, le décret du 6 mai 2017 por...

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: France (Auteur)
Autres auteurs: Cadiet, Loïc, 1957- (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : LexisNexis DL 2017.
Édition:31e édition, [textes à jour au 31 mai 2017] /
Collection:Les codes bleus
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Description
Résumé:Cette 31e édition, à jour des décrets J21, intègre notamment : le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, le décret du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits, le décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation ; le décret du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale.
Description matérielle:1 vol. (LXVI-3392 p.) ; 20 cm + 1 feuille d'erratum.
Bibliographie:Notes bibliogr. Index
ISBN:9782711027255 (rel.) :
9782711028504 (jaquette "graphik verte") :