Le nouveau droit des obligations et des contrats : consolidations, innovations, perspectives

Pour la première fois depuis 1804, le droit des contrats, des quasi-contrats, du régime et de la preuve des obligations a fait l'objet d'une réforme d'ensemble. Plus de trois cents articles du Code civil ont été modifiés par l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016. L'...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Chénedé, François, 1979-...., juriste
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Dalloz 2016.
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Le nouveau droit des obligations et des contrats, consolidations - innovations - perspectives, François Chénédé, ..., Paris, Dalloz, 2016, Hors collection, 978-2-247-16957-3

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Detall dels fons de Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Localització Signatura Type de prêt Estat
Espace juridique livres 346.02 CHE Empruntable Disponible
Espace juridique livres 346.02 CHE Empruntable Disponible