L'étude des spécificités procédurales en matière de saisies contrefaçons (contribution à l'élaboration de principes directeurs)

Toutes les saisies contrefaçons permettent de rapporter la preuve des contrefaçons avant la saisine des juges du fond ce sont des mesures d'instruction in futurum. Elles ont toutefois précédé de deux siècles la consécration législative par l'article145 ncpc, des mesures d'instruction...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Bisson, Pascal
Altres autors: Benet, Alain (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicat: [Lieu de publication inconnu] : [éditeur inconnu] 1997.
Matèries:
Nota: 1997ORLE0003
Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:A Study of the procedural specificities of seizure of infringing articles. (a contribution to a discovery of guiding principles)

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