La réforme du droit des obligations
Alors que sont entrées en vigueur, le 1er octobre 2016, les dispositions de l'ordonnance n˚2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, il était important de prolonger la présentation de la réforme du droit des obligations...
Salvato in:
| Autore principale: | Terré, François, 1930-2024, juriste |
|---|---|
| Natura: | Livre papier |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Paris :
Dalloz
DL 2016.
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| Soggetti: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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