La réforme du droit des obligations
Alors que sont entrées en vigueur, le 1er octobre 2016, les dispositions de l'ordonnance n˚2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, il était important de prolonger la présentation de la réforme du droit des obligations...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Livre papier |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
Paris :
Dalloz
DL 2016.
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| Những chủ đề: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Tóm tắt: | Alors que sont entrées en vigueur, le 1er octobre 2016, les dispositions de l'ordonnance n˚2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, il était important de prolonger la présentation de la réforme du droit des obligations par un commentaire nécessaire des textes portant modification des articles du Code civil directement concernés. Dans l'immédiat, ce temps, évidemment différent de celui avec lequel, suivant une leçon célèbre, se font les codes, et où l'ordonnance de 2016 est soumise à ratification du Parlement, on a voulu faciliter une première initiation, principalement à l'intention des étudiants ainsi que des praticiens. La coexistence des droits applicables, l'ancien pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 et le nouveau depuis, explique la concision des commentaires ainsi que l'existence des tables de concordance y compris celle comportant l'indication des passages du Précis Dalloz de droit des obligations, dans sa dernière édition. |
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| Mô tả vật lý: | 1 volume (xv-123 pages) ; 20 cm. |
| Thư mục: | Bibliographie page [VII]. Index |
| số ISBN: | 9782247167982 (broché) : |