Droit de l'exécution des peines
Cette 5e édition, à jour de la loi du 15 août 2014, qui a notamment créé la peine de contrainte pénale, analyse les tentatives de créer des procédures déjuridictionnalisées visant à libérer de manière anticipée davantage de détenus et en déduit que la libération sous contrainte se heurte à la diffic...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Livre papier |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Paris :
Dalloz
DL 2016.
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| Edizione: | 5e édition, 2016-2017. |
| Serie: | Dalloz action
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| Soggetti: | |
| Nota: |
La couv. porte en plus : "Juridictions de l'application des peines, service pénitentiaire d'insertion et de probation, juridictions pour mineurs - protection judiciaire de la jeunesse, greffe judiciaire pénitentiaire - greffe du JAP, parquet - mise à exécution des sentences pénales, aménagements de peine, peines restrictives de liberté, grâces présidentielles - lois d'amnistie, mesures de sûreté, post sentenciel : relèvement, réhabilitation et autres techniques d'effacement, sanctions - procédure - recours, contrainte pénale, libération sous contrainte" |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Droit de l'exécution des peines, Martine H.-Evans,..., Edition 2016, Paris, Dalloz, cop. 2016, Dalloz Action, 978-2-247-16210-9 |
| Riassunto: | Cette 5e édition, à jour de la loi du 15 août 2014, qui a notamment créé la peine de contrainte pénale, analyse les tentatives de créer des procédures déjuridictionnalisées visant à libérer de manière anticipée davantage de détenus et en déduit que la libération sous contrainte se heurte à la difficulté de préparer la sortie de prison des condamnés à de courtes peines. L'auteure démontre la persistance des atteintes portées aux acquis des lois de 2000 et 2004, et à l'intégration des principes du procès équitable dans l'exécution des peines. Cet ouvrage retrace l'intégration, des décisions-cadre 909 (2013) et 947 (2015), permettant la reconnaissance des décisions privatives de liberté comme de probation entre les Etats de l'Union européenne. Il étudie l'ébauche faite par l'administration pénitentiaire d'une modernisation de ses Spip par l'intégration de connaissances criminologiques. |
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| Descrizione del documento: | La couv. porte en plus : "Juridictions de l'application des peines, service pénitentiaire d'insertion et de probation, juridictions pour mineurs - protection judiciaire de la jeunesse, greffe judiciaire pénitentiaire - greffe du JAP, parquet - mise à exécution des sentences pénales, aménagements de peine, peines restrictives de liberté, grâces présidentielles - lois d'amnistie, mesures de sûreté, post sentenciel : relèvement, réhabilitation et autres techniques d'effacement, sanctions - procédure - recours, contrainte pénale, libération sous contrainte" |
| Descrizione fisica: | 1 vol. (XLVIII-1522 p.) ; 26 cm. |
| Bibliografia: | Bibliogr. p. [116]-124. Notes bibliogr. Index |
| ISBN: | 9782247137718 (rel.) : |