Procédures civiles d'exécution : voies d'exécution, procédures de distribution

Clair et précis, ce manuel est à jour du Code des procédures civiles d'exécution entré en vigueur le 1er juin 2012 et des dernières réformes des années 2014 et 2015 : ordonnances relatives aux procédures collectives et lois dites "Hamon", "Pinel", "Alur" et "M...

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書目詳細資料
主要作者: Hoonakker, Philippe, 1959-
格式: Livre papier
語言:Français
出版: Bruxelles : Larcier DL 2016, cop. 2016.
版:5e édition, [2015-2016].
叢編:Paradigme. Manuel
主題:
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