Les grands arrêts de la procédure pénale
Bien que le principe de la légalité criminelle s'applique autant à la procédure pénale qu'au droit pénal de fond, on retrouve en procédure aussi bien qu'en droit de fond la jurisprudence comme source importante de la matière. Le phénomène est certes ancien mais il se développe singuli...
Uloženo v:
| Hlavní autoři: | , |
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| Médium: | Livre papier |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Paris :
Dalloz
2016.
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| Vydání: | 9e édition, 2016. |
| Edice: | Grands arrêts
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| Témata: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Les grands arrêts de la procédure pénale, Jean Pradel,... André Varinard,..., 9e édition, Paris, Dalloz, 2016, Grands arrêts, 978-2-247-16201-7 |
Obsah:
- LES ORGANES DU PROCES. Fonctions judiciaires - Séparation. Cour d'assises - Jurés - Incapacité - Incompatibilité - Inscription sur une liste - Présomption de capacité. Renvoi d'un tribunal à un autre - Suspicion légitime - Motifs - Impartialité d'un tribunal. L'OBJET DU PROCES, LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE. Ministère public - Rôle - Prise en considération de l'intérêt privé. Action publique - Victime prétendue qui se constitue partie civile devant le juge d'instruction. Action publique - Prescription - Interruption - Suspension - Effets. LE DEROULEMENT DU PROCES. Théories générales. Phase préparatoire. Phase décisoire