Les grands arrêts de la procédure pénale

Bien que le principe de la légalité criminelle s'applique autant à la procédure pénale qu'au droit pénal de fond, on retrouve en procédure aussi bien qu'en droit de fond la jurisprudence comme source importante de la matière. Le phénomène est certes ancien mais il se développe singuli...

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Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awduron: Pradel, Jean, 1933-2021, juriste, Varinard, André, 1940- (Awdur)
Fformat: Livre papier
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: Paris : Dalloz 2016.
Rhifyn:9e édition, 2016.
Cyfres:Grands arrêts
Pynciau:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Les grands arrêts de la procédure pénale, Jean Pradel,... André Varinard,..., 9e édition, Paris, Dalloz, 2016, Grands arrêts, 978-2-247-16201-7

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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Espace Juridique livres GAPP 9e éd Empruntable 7 jours Ar gael
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