Les grands arrêts de la procédure pénale

Bien que le principe de la légalité criminelle s'applique autant à la procédure pénale qu'au droit pénal de fond, on retrouve en procédure aussi bien qu'en droit de fond la jurisprudence comme source importante de la matière. Le phénomène est certes ancien mais il se développe singuli...

Descripció completa

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Pradel, Jean, 1933-2021, juriste, Varinard, André, 1940- (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Dalloz 2016.
Edició:9e édition, 2016.
Col·lecció:Grands arrêts
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Les grands arrêts de la procédure pénale, Jean Pradel,... André Varinard,..., 9e édition, Paris, Dalloz, 2016, Grands arrêts, 978-2-247-16201-7

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