Les grands arrêts de la procédure pénale

Bien que le principe de la légalité criminelle s'applique autant à la procédure pénale qu'au droit pénal de fond, on retrouve en procédure aussi bien qu'en droit de fond la jurisprudence comme source importante de la matière. Le phénomène est certes ancien mais il se développe singuli...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autoři: Pradel, Jean, 1933-2021, juriste, Varinard, André, 1940- (Autor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Dalloz 2016.
Vydání:9e édition, 2016.
Edice:Grands arrêts
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Les grands arrêts de la procédure pénale, Jean Pradel,... André Varinard,..., 9e édition, Paris, Dalloz, 2016, Grands arrêts, 978-2-247-16201-7

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