Droit et pratique des voies d'exécution

L'effectivité de l'accès à la justice trouve son prolongement dans l'effectivité de l'exécution des décisions de justice. Le droit de l'exécution forcée, entièrement renouvelé ces dernières années, a pris une place considérable dans le système juridique français. Dans ce con...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Guinchard, Serge, 1946-
Diğer Yazarlar: Moussa, Tony (Yayın yönetmeni)
Materyal Türü: Livre papier
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris : Dalloz DL 2015.
Edisyon:8e édition, avril 2015, [2015-2016].
Seri Bilgileri:Dalloz action
Konular:
Not: La couv. porte en plus : "Juge de l'exécution, astreintes civiles, expulsion, saisies conservatoires, sûretés judiciaires, saisie-vente, saisie-attribution, saisie-appréhension, avis à tiers détenteur, pensions alimentaires, saisie-contrefaçon, saisie immobilière - ancien et nouveau régimes, Alsace-Moselle, distribution des deniers, mesures d'exécution contre l'État"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Droit et pratique des voies d'exécution, sous la direction de Serge Guinchard et Tony Moussa, 8e édition, Paris, Dalloz, 2015, Dalloz Action, 978-2-247-15482-1

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