Droit et pratique des voies d'exécution

Rédigé par des praticiens (magistrats, avocats, universitaires), cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances. - Plan en 17 parties, qui étudie...

Полное описание

Сохранить в:
Библиографические подробности
Главные авторы: Arbellot, Frédéric, 19..-, Bloch, Cyril, 1976- (Автор), Cayrol, Nicolas, 1971-...., juriste (Автор)
Другие авторы: Guinchard, Serge, 1946- (Публикующий директор), Moussa, Tony (Публикующий директор)
Формат: Livre papier
Язык:Français
Опубликовано: Paris : Dalloz DL 2018.
Редактирование:9e édition, janvier 2018.
Серии:Dalloz action
Предметы:
Примечание: La couv. porte en plus : "Juge de l'exécution, astreintes civiles, expulsion, saisies conservatoires, sûretés judiciaires, saisie-vente, saisie-attribution, saisie-appréhension, avis à tiers détenteur, pensions alimentaires, saisie-contrefaçon, saisie immobilière - ancien et nouveau régimes, Alsace-Moselle, distribution des deniers, mesures d'exécution contre l'État"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Droit et pratique des voies d'exécution :, 2018-2019
Edition sous un autre format:• Droit et pratique des voies d'exécution, sous la direction de Serge Guinchard et Tony Moussa, 9e édition, 2018, Paris, Dalloz, Dalloz Action, 978-2-247-18106-3

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Подробно о фондах из Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Хранение Шифр Type de prêt Статус
Magasin PS24924 Empruntable En traitement interne