Droit et pratique des voies d'exécution

L'effectivité de l'accès à la justice trouve son prolongement dans l'effectivité de l'exécution des décisions de justice. Le droit de l'exécution forcée, entièrement renouvelé ces dernières années, a pris une place considérable dans le système juridique français. Dans ce con...

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Tác giả chính: Guinchard, Serge, 1946-
Tác giả khác: Moussa, Tony (Giám đốc xuất bản)
Định dạng: Livre papier
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: Paris : Dalloz DL 2015.
Phiên bản:8e édition, avril 2015, [2015-2016].
Loạt:Dalloz action
Những chủ đề:
Chú thích: La couv. porte en plus : "Juge de l'exécution, astreintes civiles, expulsion, saisies conservatoires, sûretés judiciaires, saisie-vente, saisie-attribution, saisie-appréhension, avis à tiers détenteur, pensions alimentaires, saisie-contrefaçon, saisie immobilière - ancien et nouveau régimes, Alsace-Moselle, distribution des deniers, mesures d'exécution contre l'État"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Droit et pratique des voies d'exécution, sous la direction de Serge Guinchard et Tony Moussa, 8e édition, Paris, Dalloz, 2015, Dalloz Action, 978-2-247-15482-1

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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