L'action de groupe en droit français : après la loi Hamon du 17 mars 2014
L' action de groupe , version française de la procédure de class action américaine ou de l' action collective québécoise, a enfin été introduite en France par la loi Hamon du 17 mars 2014 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2014. Elle permet à un groupe de consomm...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Livre papier |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Issy-les-Moulineaux :
Gazette du palais : Lextenso éditions
DL 2014.
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| Serie: | Guide pratique
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| Soggetti: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Sommario:
- LE CONTEXTE DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION DE GROUPE EN DROIT FRANCAIS. Les prémisses. L'utilité d'une action de groupe en droit français. Les autres actions de type collectif en droit français. LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION DE GROUPE EN DROIT FRANCAIS. Le champ d'application de l'action de groupe. La procédure de l'action de groupe. Le cas particulier de l'action de groupe e, matière anticoncurrentielle