L'action de groupe : le droit français à l'épreuve des expériences étrangères : colloque du 26 mars 2015

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi " Hamon ", a introduit l'action de groupe en droit français. Cette nouvelle procédure, longtemps espérée par certains ou redoutée par d'autres, offre une voie de recours collectif d'une grande originalité...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר תאגידי: Centre français de droit comparé. Colloque :Paris
מחברים אחרים: Lévi, Aristide (Directeur de la publication)
פורמט: Livre papier
שפה:Français
יצא לאור: Paris : Société de legislation comparée DL 2015.
סדרה:Centre français de droit comparé volume 18
נושאים:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

פרטי מלאי ספרים מ Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  מקום סימן המיקום Type de prêt סטטוס
Espace juridique livres 347.05 ACT Empruntable זמין