L'action de groupe en droit français : après la loi Hamon du 17 mars 2014

L' action de groupe , version française de la procédure de class action américaine ou de l' action collective québécoise, a enfin été introduite en France par la loi Hamon du 17 mars 2014 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2014. Elle permet à un groupe de consomm...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Mainguy, Daniel, 1966-
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: Issy-les-Moulineaux : Gazette du palais : Lextenso éditions DL 2014.
Colección:Guide pratique
Materias:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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