La question prioritaire de constitutionnalité, une révolution des droits fondamentaux
"La France a introduit en 2010 la possibilité pour tout justiciable de contester la constitutionnalité des lois à l'occasion d'un procès. Cette réforme constitue une évolution majeure pour la défense des droits et libertés mais soulève dans son application de nombreuses questions tech...
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| Autors principals: | , |
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| Altres autors: | |
| Format: | Livre papier |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Paris :
Presses universitaires de France
DL 2013.
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| Col·lecció: | Questions judiciaires
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| Matèries: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • La Question prioritaire de constitutionnalité, une révolution des droits fondamentaux, Emmanuel Dupic, Luc Briand, 2017, Paris, Cairn, Questions judiciaires, 978-2-13-083958-3 |
Taula de continguts:
- QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ET LIBERTES PUBLIQUES : UNE NOUVELLE ARME AU SERVICE DES JUSTICIABLES ET DE LEURS AVOCATS
- Histoire du contrôle de constitutionnalité a posteriori et comparaisons étrangères
- Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité
- Le procès constitutionnel
- QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ET DROIT REPRESSIF
- Les grands principes de droit pénal consacrés par le Conseil constitutionnel
- Questions prioritaires de constitutionnalité et incrimination pénale
- Questions prioritaires de constitutionnalité et droit de la peine
- LA REVOLUTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA PROCEDURE PENALE
- Les grands principes constitutionnels en matière de procédure pénale
- Question prioritaire de constitutionnalité et enquête judiciaire : la situation de la garde à vue
- Question prioritaire de constitutionnalité et poursuites pénales
- Question prioritaire de constitutionnalité et parties pénales