La question prioritaire de constitutionnalité, une révolution des droits fondamentaux

"La France a introduit en 2010 la possibilité pour tout justiciable de contester la constitutionnalité des lois à l'occasion d'un procès. Cette réforme constitue une évolution majeure pour la défense des droits et libertés mais soulève dans son application de nombreuses questions tech...

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Bibliografiske detaljer
Auteurs principaux: Dupic, Emmanuel, 19..-, Briand, Luc (Auteur)
Andre forfattere: Marin, Jean-Claude, 1949- (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Presses universitaires de France DL 2013.
Serier:Questions judiciaires
Fag:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• La Question prioritaire de constitutionnalité, une révolution des droits fondamentaux, Emmanuel Dupic, Luc Briand, 2017, Paris, Cairn, Questions judiciaires, 978-2-13-083958-3

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