Procédures fiscales

Les procédures fiscales englobent à la fois les procédures d'investigations et de contrôles mais aussi le contentieux qui peut s'en suivre. Le système fiscal français repose, pour l'essentiel, sur le principe déclaratif et a pour corollaire l'exercice du contrôle dans un cadre fi...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Lambert, Thierry, 1955-...., juriste
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Montchrestien, lextenso éditions DL 2013.
Col·lecció:Domat. Droit public
Matèries:
Nota: L'ouvrage porte l'ISSN 0767-4309 de la collection principale
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