Question prioritaire de constitutionnalité : la jurisprudence : mars 2010 - novembre 2012
La 4e de couv. indique : "La Question prioritaire de constitutionnalité, applicable depuis mars 2010, constitue une véritable révolution juridique. Permettant à chaque justiciable d'invoquer les droits et libertés que lui reconnaît la Constitution à l'encontre d'une disposition l...
Enregistré dans:
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|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Paris :
LexisNexis
DL 2013.
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| Collection: | Actualité
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| Sujets: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Table des matières:
- Liste des abréviations
- Introduction
- Procédure
- Dispositions susceptibles d'être contestées
- Filtrage de la question
- Normes constitutionnelles invocables
- Articulation contrôle de conventionalité - Contrôle de constitutionnalité
- Portée des décisions du Conseil constitutionnel
- Conclusion
- Annexes
- Repères bibliographiques sommaires
- Index alphabétique