Question prioritaire de constitutionnalité : la jurisprudence : mars 2010 - novembre 2012

La 4e de couv. indique : "La Question prioritaire de constitutionnalité, applicable depuis mars 2010, constitue une véritable révolution juridique. Permettant à chaque justiciable d'invoquer les droits et libertés que lui reconnaît la Constitution à l'encontre d'une disposition l...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Mathieu, Bertrand, 1956-...., juriste
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : LexisNexis DL 2013.
Schriftenreihe:Actualité
Schlagworte:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Bestandesangaben von Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Standort Signatur Type de prêt Status
Espace juridique livres 342.023 MAT Empruntable Verfügbar