Le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité

Extrait de la présentation : "Si la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit par le biais de l'article 61-1 de la Constitution un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, c'est la loi organique n˚2009-1523 du 10 décembre 2009, modifiant l'ordonna...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Giummarra, Sandrine, Guerrini, Marc, 1986-..., juriste (Auteur)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille 2012, cop. 2012.
Series:Révision constitutionnelle
Sujets:
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