Question prioritaire de constitutionnalité : la jurisprudence : mars 2010 - novembre 2012

La 4e de couv. indique : "La Question prioritaire de constitutionnalité, applicable depuis mars 2010, constitue une véritable révolution juridique. Permettant à chaque justiciable d'invoquer les droits et libertés que lui reconnaît la Constitution à l'encontre d'une disposition l...

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Autore principale: Mathieu, Bertrand, 1956-...., juriste
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : LexisNexis DL 2013.
Serie:Actualité
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