L'évolution de la protection juridictionnelle de l'administré au moyen du recours pour excès de pouvoir

Instrument privilégié de la protection juridictionnelle de l'administré dans le cadre du contentieux des décisions de l'administration, le recours pour excès de pouvoir a connu au cours de la période récente des transformations. L'accès à l'instance est largement ouvert. Le dérou...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Claeys, Antoine, 1975-...., juriste
Beste egile batzuk: Lachaume, Jean-François, 1937- (Tesi aholkularia)
Formatua: Thèse et Mémoire papier
Hizkuntza:Français
Argitaratua: [S.l.] : [s.n.] 2005.
Gaiak:
Oharra: Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The evolution of the judicial protection of the citizen by the judicial review procedure

Antzeko izenburuak