L'évolution de la protection juridictionnelle de l'administré au moyen du recours pour excès de pouvoir
Instrument privilégié de la protection juridictionnelle de l'administré dans le cadre du contentieux des décisions de l'administration, le recours pour excès de pouvoir a connu au cours de la période récente des transformations. L'accès à l'instance est largement ouvert. Le dérou...
Shranjeno v:
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| Format: | Thèse et Mémoire papier |
| Jezik: | Français |
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[S.l.] :
[s.n.]
2005.
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Publication autorisée par le jury |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | The evolution of the judicial protection of the citizen by the judicial review procedure |
| Izvleček: | Instrument privilégié de la protection juridictionnelle de l'administré dans le cadre du contentieux des décisions de l'administration, le recours pour excès de pouvoir a connu au cours de la période récente des transformations. L'accès à l'instance est largement ouvert. Le déroulement de l'instance, en s'avérant à la fois effectif et équitable, satisfait également à l'exigence de protection juridictionnelle de l'administré. L'objet du recours pour excès de pouvoir connaît aussi une profonde mutation dans le sens d'une valorisation de la fonction juridictionnelle du juge. Ce recours n'est plus regardé comme " un procès désincarné fait à un acte " mais bien comme s'adressant prioritairement à l'administré. Si l'objet du recours pour excès de pouvoir n'a pas formellement changé, le contrôle s'est transformé à la lumière de l'exigence moderne de protection juridictionnelle de l'administré. Ces profonds changements qui affectent l'office du juge de la légalité garantissent désormais à l'administré l'efficacité et l'effectivité du contrôle. |
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| Opis knjige/članka: | Publication autorisée par le jury |
| Fizični opis: | 2 vol. (1187 p.) ; 30 cm. |
| Bibliografija: | Bibliographie 1117-1167. Notes bibliographiques. |