L'évolution de la protection juridictionnelle de l'administré au moyen du recours pour excès de pouvoir

Instrument privilégié de la protection juridictionnelle de l'administré dans le cadre du contentieux des décisions de l'administration, le recours pour excès de pouvoir a connu au cours de la période récente des transformations. L'accès à l'instance est largement ouvert. Le dérou...

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Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: Claeys, Antoine, 1975-...., juriste
Rannpháirtithe: Lachaume, Jean-François, 1937- (Comhairleoir tráchtais)
Formáid: Thèse et Mémoire papier
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: [S.l.] : [s.n.] 2005.
Ábhair:
Nóta: Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The evolution of the judicial protection of the citizen by the judicial review procedure

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Sonraí sealbhúcháin ó Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
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vol. 1 Magasin TD Poitiers 2005-2-1 Empruntable Ar fáil
vol. 2 Magasin TD Poitiers 2005-2-2 Empruntable Ar fáil