L'évolution de la protection juridictionnelle de l'administré au moyen du recours pour excès de pouvoir

Instrument privilégié de la protection juridictionnelle de l'administré dans le cadre du contentieux des décisions de l'administration, le recours pour excès de pouvoir a connu au cours de la période récente des transformations. L'accès à l'instance est largement ouvert. Le dérou...

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書目詳細資料
主要作者: Claeys, Antoine, 1975-...., juriste
其他作者: Lachaume, Jean-François, 1937- (Directeur de thèse)
格式: Thèse et Mémoire papier
語言:Français
出版: [S.l.] : [s.n.] 2005.
主題:
提示: Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The evolution of the judicial protection of the citizen by the judicial review procedure
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100 1 |a Claeys, Antoine,  |d 1975-....,  |c juriste. 
240 1 0 |a The evolution of the judicial protection of the citizen by the judicial review procedure 
245 1 0 |a L'évolution de la protection juridictionnelle de l'administré au moyen du recours pour excès de pouvoir   |c Antoine Claeys ; directeur de la recherche Jean-François Lachaume. 
260 |a [S.l.] :  |b [s.n.],  |c 2005. 
300 |a 2 vol. (1187 p.) ;  |c 30 cm. 
500 |a Publication autorisée par le jury 
502 |a Thèse de doctorat. Droit public. Poitiers. 2005 
504 |a Bibliographie 1117-1167. Notes bibliographiques. 
520 |a Instrument privilégié de la protection juridictionnelle de l'administré dans le cadre du contentieux des décisions de l'administration, le recours pour excès de pouvoir a connu au cours de la période récente des transformations. L'accès à l'instance est largement ouvert. Le déroulement de l'instance, en s'avérant à la fois effectif et équitable, satisfait également à l'exigence de protection juridictionnelle de l'administré. L'objet du recours pour excès de pouvoir connaît aussi une profonde mutation dans le sens d'une valorisation de la fonction juridictionnelle du juge. Ce recours n'est plus regardé comme " un procès désincarné fait à un acte " mais bien comme s'adressant prioritairement à l'administré. Si l'objet du recours pour excès de pouvoir n'a pas formellement changé, le contrôle s'est transformé à la lumière de l'exigence moderne de protection juridictionnelle de l'administré. Ces profonds changements qui affectent l'office du juge de la légalité garantissent désormais à l'administré l'efficacité et l'effectivité du contrôle. 
650 |a Excès de pouvoir (droit administratif)  |z France 
650 |a Recours administratifs  |z France 
650 |a Contrôle juridictionnel de l'administration  |z France 
650 |a Contentieux administratif  |z France 
650 |a Thèses et écrits académiques 
700 1 |a Lachaume, Jean-François,  |d 1937-  |4 ths 
787 0 8 |i Reproduced as:  |0 11498042X  |t L'évolution de la protection juridictionnelle de l'administré au moyen du recours pour excès de pouvoir  |f Antoine Claeys  |c Villeneuve d'Ascq  |n A.N.R.T. Université de Lille III  |d 2005  |p 4 microfiches  |s Lille-Thèses 
997 |0 432824  |1 Thèse et Mémoire papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Poitiers 2005-2-1  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Poitiers 2005-2-2