Saisie-contrefaçon

Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon. Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (br...

وصف كامل

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
مؤلفون آخرون: Véron, Pierre, 1947- (مدير النشر)
التنسيق: Livre papier
اللغة:Français
منشور في: Paris : Dalloz impr. 2012, cop. 2012.
الطبعة:3e édition, 2013-2014.
سلاسل:Dalloz référence
الموضوعات:
ملاحظة: La couv. porte en plus : "Brevets d'invention, certificats complémentaires de protection, marques, dessins et modèles, obtentions végétales,..."
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Saisie-contrefaçon, sous la direction de Pierre Véron,..., 3e édition, 2013-2014, Paris, Dalloz, 2012, 978-2-247-09110-2

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