Saisie-contrefaçon

Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon. Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (br...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
Weitere Verfasser: Véron, Pierre, 1947- (Verlagsleitung)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : Dalloz impr. 2012, cop. 2012.
Ausgabe:3e édition, 2013-2014.
Schriftenreihe:Dalloz référence
Schlagworte:
Anmerkung: La couv. porte en plus : "Brevets d'invention, certificats complémentaires de protection, marques, dessins et modèles, obtentions végétales,..."
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Saisie-contrefaçon, sous la direction de Pierre Véron,..., 3e édition, 2013-2014, Paris, Dalloz, 2012, 978-2-247-09110-2
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245 0 0 |a Saisie-contrefaçon   |c sous la direction de Pierre Véron,... ; Sabine Agé, Thomas Bouvet, Nicolas Bouche... [et al.]. 
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490 1 |a Dalloz référence 
500 |a La couv. porte en plus : "Brevets d'invention, certificats complémentaires de protection, marques, dessins et modèles, obtentions végétales,..." 
504 |a Notes bibliogr. Index 
520 |a Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon. Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets d'invention, certificats complémentaires de protection, certificats d'obtention végétale, indications géographiques, marques, topographies de semi-conducteurs, dessins et modèles) comme par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, logiciels ou bases de données). Cette mesure énergique spécifique au droit français, est un instrument de preuve inestimable au service de l'innovation et de la création. Le présent ouvrage étudie en détail tous les aspects de la saisie-contrefaçon : les droits qui peuvent être invoqués pour la pratiquer, ses modalités, ses incidents et ses causes de nullité. Rédigé par des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, il rend compte de l'application de la loi du 29 octobre 2007 et comporte de très nombreuses références à la jurisprudence, abondante dans ce domaine où de nombreux procès réussissent ou échouent à la suite d'une saisie-contrefaçon bien ou mal conduite. Il tient compte de la promulgation du nouveau code des procédures d'exécution. Un chapitre traite de la saisie-contrefaçon dans une perspective internationale. La saisie-description belge est également présentée. En annexe, sont reproduits les textes applicables ainsi que la jurisprudence citée. Il sera utile aux magistrats, avocats, conseils en propriété industrielle, huissiers de justice et experts, qui sont les acteurs principaux de la saisie-contrefaçon, comme aux responsables des services juridiques et de propriété industrielle des entreprises qui peuvent en être les auteurs ou les cibles. 
650 |a Saisie-contrefaçon  |z France  |x Législation 
650 |a Saisie-contrefaçon  |z France  |x Jurisprudence 
650 |a Saisie-contrefaçon  |z Belgique 
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